Accord de sous-traitance (DPA)

Dernière mise à jour : 20 septembre 2026

Objet

Le présent document précise le cadre contractuel applicable au traitement des données personnelles dans le cadre de l'usage du service Inclusa, en complément de notre politique de confidentialité. (Politique de confidentialité).

Répartition des rôles

Pour les données de compte de l'utilisateur (identité, authentification, facturation), Inclusa agit comme responsable du traitement au sens de la LPD et du RGPD, dans les conditions décrites par notre politique de confidentialité.

Pour les données contenues dans les pages web soumises à l'analyse (données de scan), dont l'utilisateur détermine seul le contenu et la finalité de collecte auprès des visiteurs de son propre site, Inclusa agit en qualité de sous-traitant pour le compte de l'utilisateur, qui demeure seul responsable du traitement de ces données.

Nature, durée et finalité du traitement effectué en qualité de sous-traitant

Inclusa traite les extraits techniques des pages publiques du site de l'utilisateur strictement aux fins de produire le diagnostic d'accessibilité demandé, pendant la durée de l'abonnement puis jusqu'à leur purge selon les modalités décrites dans notre politique de confidentialité.

Sous-traitants ultérieurs

Inclusa a recours à Infomaniak SA (Suisse) comme sous-traitant ultérieur pour l'hébergement de l'infrastructure et des données. L'utilisateur est informé de tout changement de sous-traitant ultérieur ayant un impact significatif sur le traitement de ses données.

Mesures de sécurité

Inclusa met en œuvre les mesures de sécurité décrites dans notre politique de confidentialité (chiffrement au repos, authentification à deux facteurs, cloisonnement des données par compte) et s'engage à maintenir un niveau de sécurité adapté aux risques identifiés.

Obligations d'Inclusa

• traiter les données uniquement sur instruction documentée de l'utilisateur, dans les limites du service souscrit ;
• garantir la confidentialité des données traitées par toute personne autorisée à y accéder ;
• notifier l'utilisateur dans les meilleurs délais en cas de violation de données le concernant ;
• apporter une assistance raisonnable à l'utilisateur pour répondre aux demandes des personnes concernées relatives aux données traitées pour son compte.

Document signé

Une version signée de cet accord de sous-traitance peut être fournie sur demande aux clients professionnels qui en ont besoin, via notre formulaire de contact. (notre formulaire de contact).

Droit applicable

Le présent accord est soumis au droit suisse et s'interprète en cohérence avec nos conditions générales d'utilisation.