Conditions générales d'utilisation
Dernière mise à jour : 20 septembre 2026
Objet
Les présentes conditions générales d'utilisation (CGU) régissent l'accès et l'usage du service Inclusa par tout utilisateur disposant d'un compte, qu'il agisse à titre gratuit ou dans le cadre d'un abonnement payant régi par nos conditions générales de vente.
Description du service
Inclusa analyse automatiquement les pages publiques d'un site web fourni par l'utilisateur et produit un diagnostic priorisé des anomalies d'accessibilité détectées, avec un score indicatif et des pistes de correction. Ce diagnostic est établi par des outils automatisés (moteur axe-core et vérifications complémentaires), complétés par des règles de priorisation internes.
Le service Inclusa fournit un diagnostic priorisé et actionnable — il ne constitue en aucun cas une certification de conformité aux normes WCAG ou à toute autre norme d'accessibilité. Aucun outil automatisé ne peut détecter l'intégralité des critères WCAG : certains points requièrent une évaluation humaine que le service ne réalise pas. L'utilisateur reste seul responsable de la conformité réelle et complète de son site aux obligations légales et normatives qui lui sont applicables.
L'audit ne porte que sur les pages publiques du site soumis : Inclusa ne gère aucun accès, ne remplit aucun formulaire de connexion, n'injecte aucun identifiant ni cookie de session, et ne contourne aucun mur d'authentification, paywall ou captcha. Toute page nécessitant une connexion est traitée comme une page injoignable et n'est jamais auditée. L'audit des espaces authentifiés (back-office, espace client) est explicitement exclu du service, sans date de disponibilité annoncée.
Compte utilisateur
La création d'un compte requiert une adresse email valide et confirmée. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à les maintenir à jour, et est seul responsable de la confidentialité de son mot de passe et de toute activité effectuée depuis son compte.
L'activation de l'authentification à deux facteurs (2FA) est obligatoire pour tout membre disposant d'un rôle propriétaire ou administrateur d'un compte, et vivement recommandée pour tous les autres utilisateurs.
Usage acceptable
L'utilisateur s'engage à ne pas :
- soumettre à l'analyse un site web pour lequel il ne dispose pas de l'autorisation d'en auditer les pages publiques ;
- tenter de contourner les quotas techniques (nombre de sites, fréquence de scan, nombre de pages) attachés à son plan d'abonnement ;
- procéder à de l'ingénierie inverse, de la décompilation ou de l'extraction du code source du service, sauf disposition légale impérative contraire ;
- revendre, sous-licencier ou mettre à disposition de tiers l'accès au service sans autorisation écrite préalable ;
- utiliser le service à des fins de nuisance, de test d'intrusion non autorisé ou de toute activité contraire à la législation applicable.
Plans et quotas
Le service est proposé selon différents plans dont les tarifs et conditions financières sont détaillés dans nos conditions générales de vente. Chaque plan applique des limites techniques (nombre de sites, fréquence maximale de scan, nombre de pages auditées par scan) directement appliquées par le service. (Conditions générales de vente).
Propriété des données et des rapports
L'utilisateur demeure seul propriétaire des données relatives à son ou ses sites web et des rapports générés à partir de leur analyse. Inclusa demeure seul propriétaire du logiciel, de la méthodologie d'analyse et de la marque Inclusa, dont l'usage n'est concédé à l'utilisateur que pour la durée et dans les limites de son abonnement.
Disponibilité du service
Inclusa met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer une disponibilité continue du service, sans toutefois garantir de niveau de service (SLA) contractuel en version actuelle. Des interruptions ponctuelles pour maintenance peuvent survenir, avec un effort d'information préalable lorsque cela est possible.
Résiliation
L'utilisateur peut à tout moment demander la suppression de son compte depuis son espace personnel. La suppression entraîne la désactivation immédiate de l'accès au service ; les données sont ensuite conservées puis purgées selon les modalités décrites dans notre politique de confidentialité. La résiliation d'un abonnement payant est régie par nos conditions générales de vente. (Politique de confidentialité).
Limitation de responsabilité
Dans la mesure permise par la loi, Inclusa ne saurait être tenu responsable des dommages indirects résultant de l'usage du service, ni de l'exhaustivité du diagnostic d'accessibilité produit, celui-ci reposant sur une analyse automatisée par nature partielle. La responsabilité d'Inclusa, lorsqu'elle est engagée, est limitée aux dommages directs et n'excède pas le montant payé par l'utilisateur au titre de son abonnement au cours des douze derniers mois.
Modification des présentes CGU
Inclusa peut modifier les présentes CGU pour tenir compte d'évolutions légales, techniques ou fonctionnelles du service. Les utilisateurs disposant d'un compte actif seront informés de toute modification substantielle avant son entrée en vigueur.
Droit applicable et for
Les présentes CGU sont soumises au droit suisse, à l'exclusion des règles de conflit de lois. Le for juridique exclusif est celui du siège social de l'éditeur, sous réserve des dispositions impératives applicables aux consommateurs.