Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 20 septembre 2026
Objet
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent la souscription à un abonnement payant au service Inclusa. Elles complètent les conditions générales d'utilisation (CGU), qui restent applicables pour tout ce qui concerne l'usage du service. (Conditions générales d'utilisation).
Plans et tarifs
Les plans d'abonnement disponibles ainsi que leurs tarifs en vigueur, exprimés en francs suisses (CHF) toutes taxes comprises lorsque la TVA suisse est applicable, sont publiés sur notre page de tarifs. Les tarifs peuvent évoluer ; toute modification tarifaire n'affecte pas un abonnement déjà souscrit avant sa prochaine échéance de renouvellement.
Période d'essai
Les plans Starter et Pro peuvent être souscrits avec une période d'essai gratuite de 14 jours, sans engagement. L'utilisateur peut annuler à tout moment pendant cette période sans qu'aucun montant ne lui soit facturé.
Facturation et paiement
Le paiement des abonnements est traité par notre prestataire de paiement Stripe. Inclusa ne stocke aucune donnée de carte bancaire sur ses propres serveurs. La facturation est périodique selon la formule choisie (mensuelle ou annuelle) et reconduite automatiquement jusqu'à résiliation.
Changement de plan et résiliation
L'utilisateur peut changer de plan ou résilier son abonnement à tout moment depuis le portail de gestion de facturation accessible depuis son compte. Tout changement de plan en cours de période donne lieu à un ajustement proportionnel (proration) du montant dû, calculé par notre prestataire de paiement.
Droit de rétractation
Le droit de rétractation applicable aux contrats conclus à distance en droit de l'Union européenne ne trouve pas d'équivalent automatique en droit suisse pour ce type de prestation numérique fournie à des professionnels. Toute demande particulière peut néanmoins être adressée via notre formulaire de contact et sera examinée au cas par cas. (notre formulaire de contact).
Résiliation et remboursement
La résiliation d'un abonnement met fin à son renouvellement à la prochaine échéance ; aucun remboursement au prorata de la période déjà entamée n'est accordé, sauf erreur de facturation imputable à Inclusa ou disposition légale impérative contraire.
Défaut de paiement
En cas d'échec de paiement, l'utilisateur en est informé et dispose d'un délai raisonnable pour régulariser sa situation. À défaut de régularisation, Inclusa se réserve le droit de suspendre puis de rétrograder le compte vers le plan gratuit, sans préjudice des sommes déjà dues.
Responsabilité
Les limitations de responsabilité prévues par nos conditions générales d'utilisation s'appliquent identiquement aux présentes conditions générales de vente.
Droit applicable et for
Les présentes CGV sont soumises au droit suisse, à l'exclusion des règles de conflit de lois. Le for juridique exclusif est celui du siège social de l'éditeur, sous réserve des dispositions impératives applicables aux consommateurs.